Entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs : droit au fonds de solidarité
Un décret publié au Journal officiel mardi 3 novembre, a déclaré que les entreprises qui se sont lancées avant la fin du mois de septembre peuvent désormais prétendre au fonds de solidarité. Une aide mensuelle de 10000 euros sera attribuée à toute entreprise touchée par la crise sanitaire.
L’accès au fonds de solidarité a été récemment élargi afin de soutenir toute structure touchée (professions libérales, artisans, commerçants et entreprises de moins de 50 salariés). L’aide financière n’est plus réservée aux entreprises créées avant le 10 mars 2020, comme c’était le cas pour les aides versées en mois de juin, juillet et août 2020 aux grosses entreprises. Un décret officiel vient de confirmer l’ouverture des fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Toute entreprise subissant des pertes à partir du mois d’octobre pourra solliciter le fond de solidarité. Cependant, le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à distance, retraits au magasin ou livraisons ne sera pas inclus dans le calcul de la baisse d’activité.
En ce qui concerne les entreprises fermées administrativement (interdiction de réception du public) entre le 25 septembre et le 31 octobre 2021, l’aide qui leur sera attribuée est également égale à 10000 euros et cela dans l’éventualité de la perte d’activité. « Elles perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public”, précise le décret.
Pour déclarer les pertes du mois de septembre, la demande de l’aide doit être effectuée au plus tard le 31 novembre. Ainsi, la date limite pour les pertes du mois d’octobre a été fixée au 31 décembre. La demande doit être faite sur le site de la DGFiP (Direction générale des finances publiques)
